CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

Mises à jour au 06 FEVRIER 2023

 

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client afin de lui permettre de passer commande. Elles sont disponibles sur notre site internet et transmises avec chaque devis.

Ainsi le fait de passer commande via le site internet ou la signature du devis précédé de la mention « bon pour accord », implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONCEPT

 

Escape The Game est un concept de jeu immersif grandeur nature appartenant à la société ESCAPE THE GAME. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu, quel que soit le local concerné, d’un équipement de jeu en extérieur ou d’une prestation de jeu en entreprise conclu entre la société ESCAPE THE GAME et les joueurs pour lesquels le client a effectué la commande, lesquels seront nommés «UTILISATEURS» ou « CLIENTS » ensuite.

L’espace mis à la disposition des joueurs réservant une session de jeu en intérieur est dénommé « SALLE ».

L’équipement mis à la disposition des joueurs pour les jeux en extérieur et les jeux en entreprise est dénommé « EQUIPEMENT »

Et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ».

La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie est appelée « SESSION DE JEU ».

ESCAPE THE GAME reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2 – DUREE DE MISE À DISPOSITION ET D’UTILISATION DE LA SALLE ET DES EQUIPEMENTS

Pour les sessions de jeu en intérieur :

Selon le principe même du jeu, ESCAPE THE GAME accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes, au sein de la plage de réservation. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu immersif grandeur nature organisé par ESCAPE THE GAME, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 8 personnes maximum par salle d’Escape

Pour les sessions de jeu en extérieur :

L’utilisation de l’EQUIPEMENT pour les jeux en extérieur est accordée pour une durée maximale de 90 (quatre-vingt-dix) minutes.

Pour les sessions de jeu réalisées en entreprise ou sur le site d’une collectivité :

La durée d’utilisation de l’EQUIPEMENT est accordée pour une durée maximale de 90 (quatre-vingt-dix) minutes.

Pour toutes les sessions :

Les UTILISATEURS acceptent que cette durée soit le maximum, qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin de la durée maximale, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes dans un temps inférieur ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

A cette période de jeu s’ajoutent un briefing en début de jeu et un débriefing en fin de jeu.

L’âge minimum recommandé pour participer aux sessions de jeu est inscrit sur la page descriptive de chaque salle.

Les mineurs âgés de 7 à 11 ans ne peuvent accéder à une SALLE qu’à la condition d’être accompagné d’un adulte minimum par SALLE. L’adulte doit payer sa place. Les UTILISATEURS mineurs âgés de 12 à 14 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte en salle mais la présence d’un adulte est obligatoire dans le salon d’attente pendant toute la durée du jeu. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISTEUR, ESCAPE THE GAME se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Durée de la prestation et retard :

Dans tous les cas, la durée de présence totale au sein des salles (jeu en intérieur) ne peut excéder 1h30.

Tout retard de plus de 10 minutes entrainera systématiquement une diminution du temps de jeu équivalente au retard constaté.

La prestation sera annulée pour tout retard supérieur à 30 min sans que cela fasse l’objet d’un remboursement ou d’une compensation tarifaire. L’ensemble de la prestation sera dû par le client.

 

ARTICLE 3 – MAINTIEN DES SALLES ET DES EQUIPEMENTS

 

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité des EQUIPEMENTS (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la SALLE et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Pour les jeux en extérieur, les UTILISATEURS se verront remettre une tablette tactile qu’ils s’engagent à manipuler avec prudence et précaution.

L’UTILISATEUR reconnait, expressément et sans réserve, être parfaitement informé que toute dégradation intentionnelle et/ou causée par une manipulation non autorisée de la tablette tactile fera l’objet d’une refacturation au moins égale au montant du dommage occasionné.

En tout état de cause, le personnel d’ ESCAPE THE GAME se réserve le droit d’interrompre une partie de jeu avant la fin du temps imparti en cas de dégradation de la SALLE ou de l’EQUIPEMENT par l’UTILISATEUR. A ce titre, l’arrêt complet du jeu pour toute l’équipe ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et les EQUIPEMENTS de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de ESCAPE THE GAME.

ESCAPE THE GAME ne pourra être tenu responsable des dommages subis par un UTILISATEUR du fait de sa négligence ou mauvaise utilisation d’une SALLE ou d’un EQUIPEMENT des dommages causés par un UTILISATEUR à un autre UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé des risques liés à sa participation à un jeu en extérieur et décharge, à ce titre, expressément et sans réserve, ESCAPE THE GAME en cas de dommage résultant du comportement fautif d’un UTILISATEUR, notamment en cas de comportement dangereux et/ou de non-respect des règles et consignes de sécurité.

 

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT

 

Durant toute sa présence au sein des locaux de ESCAPE THE GAME ou de la prestation mobile, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles (qu’elles soient contractuelles, affichées sur le site ou données oralement par le personnel de ESCAPE THE GAME) et à coopérer avec le personnel de ESCAPE THE GAME.

À ce titre, ESCAPE THE GAME ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.

ESCAPE THE GAME se réserve également le droit de refuser l’accès à ses salles ou à ses équipements de jeu à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

En raison de la nature du jeu d’énigme, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE ou pendant la prestation. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, appareils photos, Google Glass, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.

ESCAPE THE GAME attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de ESCAPE THE GAME.

 

ARTICLE 5 – TARIFS, RÉSERVATION ET REGLEMENT POUR LES PARTICULIERS

 

Les prix pratiqués par ESCAPE THE GAME sont indiqués sur le SITE INTERNET (dans l’onglet « Réserver »). Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION.

ESCAPE THE GAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation. La mise à disposition d’une SALLE ou d’un EQUIPEMENT est soumise à la réservation et au paiement préalable de l’intégralité de la session (au choix de l’ACHETEUR). Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de ESCAPE THE GAME : www.escapethegame.fr Si l’ACHETEUR ne se présente pas au jour et à l’heure de sa réservation, le montant versé lors de la réservation ne fera l’objet d’aucun avoir ni remboursement.

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.

Le personnel de ESCAPE THE GAME  ne bloquera aucune session de jeu sans paiement au préalable.

ESCAPE THE GAME a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne (STRIPE)

 

POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS

 

Les prix pratiqués par ESCAPE THE GAME sont indiqués sur le catalogue professionnel transmis par ESCAPE THE GAME. Ils font l’objet d’un devis personnalisé.

ESCAPE THE GAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

La mise à disposition d’une SALLE ou d’un EQUIPEMENT DE JEU est soumis au préalable à la signature du devis et :

• Pour les entreprises : au paiement de l’acompte de 50% de la prestation,
• Pour les collectivités et ESMS : à la réception du bon de commande dûment signé.

Les dates et horaires des prestations ne sont garanties qu’à compter de la réception de ces éléments.

 > Pour les entreprises :

Le règlement peut être effectué par L’ACHETEUR sous forme de carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Le règlement de la commande doit être effectué par L’ACHETEUR dans son intégralité au plus tard le jour de la prestation. En cas d’absence de règlement à cette date, ESCAPE THE GAME se réserve le droit d’annuler la commande.

 > Pour les collectivités :

La facture est déposée après la prestation sur Chorus pour mise en paiement sous 30 jours.

 > Pour les ESMS :

La facture est transmise par mail pour mise en paiement sous 30 jours.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA PRESTATION & CONDITIONS D’ANNULATION POUR LES PARTICULIER

 

Conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les Prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente.

Aucune réservation ne peut donc être reportée, annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de ESCAPE THE GAME. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

ESCAPE THE GAME propose des bons cadeaux à offrir via son SITE INTERNET ou directement à l’accueil. Ces bons cadeaux se matérialisent par un code personnel à usage unique utilisable directement sur le site ou à l’accueil de ESCAPE THE GAME et déductible de tout achat complémentaire sur le SITE INTERNET.

Pour les chèques cadeaux, et uniquement pour les chèques cadeaux, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du chèque cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix, un avoir correspondant à ladite différence de prix sera remis, cet avoir sera valable 6 mois après la date de la réservation initiale.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu d’évasion, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.

ESCAPE THE GAME se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. ESCAPE THE GAME se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par ESCAPE THE GAME

POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS

 

Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis avec bon pour accord), le nombre de salles ou d’équipements réservés peut être modifié jusqu’à 7 jours avant la date de la prestation. Cette modification fera l’objet d’un ajustement de la facturation.

Si le jour de la prestation, le nombre de salles ou d’équipements utilisés est inférieur au nombre prévu au devis, la facturation sera faite sur la base du devis signé.

Si le jour de la prestation, le nombre de joueurs est supérieur au nombre de joueurs maximum autorisé dans les salles réservées, il appartient à la SASU ESCAPE THE GAME de déterminer si les joueurs supplémentaires peuvent intégrer le jeu prévu ou non. En tout état de cause, les joueurs en sus du devis initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis avec bon pour accord), voici nos conditions générales de vente en cas de demande d’annulation :

– Annulation effectuée à 15 jours ou plus avant la date de la prestation :

L’intégralité de la prestation sera remboursée par ESCAPE THE GAME à L’ACHETEUR, et aucune pénalité ne sera appliquée.

– Annulation effectuée entre 14 et 7 jours avant la date de la prestation :

Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par L’ACHETEUR, un remboursement correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera effectué par ESCAPE THE GAME.

Si le règlement n’a pas encore été effectué par L’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par ESCAPE THE GAME.

– Annulation effectuée 7 jours ou moins avant la date de la prestation :

Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par ESCAPE THE GAME.

Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation sera exigée par ESCAPE THE GAME.

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

 

ESCAPE THE GAME s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

 

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de ESCAPE THE GAME.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de ESCAPE THE GAME. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEURS entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE d’Escape Game des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).

 

ARTICLE 9 – PHOTOS ET CAMÉRAS

 

Chaque SALLE de jeu d’énigme grandeur nature comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de ESCAPE THE GAME de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS sont enregistrées et conservées pendant un délai de 7 jours par ESCAPE THE GAME et ne font l’objet d’aucune utilisation en dehors de la contribution au jeu.

L’ensemble de l’équipe est au courant que 1 ou 2 photos du groupe seront prises à l’issue du jeu. Sur demande, nous masquerons les visages/corps des personnes ne désirant pas apparaitre mais la photo faisant partie du modèle de communication de Escape The Game, elle sera diffusée dans tous les cas.

 

ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.